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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
In construction, project success requires effective, consistent and well-documented communication between multiple parties: the owner or project developer driving the construction project; the design professional preparing the drawings and specifications for the project; and the contractor developing and implementing the means and methods to build a project matching the owner/developer 's goals and the design professional 's plans and specifications. The owner must constantly communicate any changes it desires during construction.
The contractor must seek clarifications from the owner and design professional regarding the design and any changes, while also complying with contractual requirements to notify the owner of various claims and other issues in a timely manner. With all of this communication, snail mail seldom suffices.
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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